Le mariage est une institution et le couple marié est soumis à un statut légal très encadré qui crée des droits, mais également des devoirs (respect, fidélité, secours et assistance, communauté de vie).
Avocat : régime matrimonial
Le Cabinet HOUDELINCKX à Paris intervient sur tous les aspects juridiques, patrimoniaux et extra-patrimoniaux de votre mariage.
Intervention de l’avocat avant votre mariage :
Le Cabinet HOUDELINCKX vous conseille sur le choix de votre régime matrimonial.
A défaut de contrat de mariage, vous serez considérés par la loi comme mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime matrimonial, qui est celui de la majorité des français, permet à chacun des époux de conserver les biens acquis ainsi que ceux qui lui ont été donnés avant son mariage comme biens propres ainsi que ceux dont il hérite ou qui lui ont été donnés au cours du mariage.
Sont communs exclusivement tous les biens (mobiliers ou immobiliers) acquis pendant le mariage, chaque époux pouvant les administrer.
La plus value du Cabinet HOUDELINCKX :
- un audit de votre situation financière et patrimoniale
- et un conseil éclairé sur le meilleur choix de contrat.
3 contrats sont prévus par la loi :
Le contrat de séparation de biens :
Ce contrat de séparation de bien est recommandé si l’un des époux exerce une activité libérale et commerciale, car il permet de protéger l’autre du gage des créanciers.
Chacun gère seul ses biens et assume seul ses dettes.
Il est néanmoins de pratique courante de constater un certain degré d’intérêts financiers communs par l’acquisition aux deux noms des époux de biens mobiliers et immobiliers dits « indivis ».
Il s’agit alors d’une indivision entre époux dont il conviendra de régler le partage, en cas de décès ou de divorce, en tenant compte des créances ainsi que des dettes de chacun dans l’établissement des comptes.
Le contrat de participation aux acquêts :
Ce contrat de mariage permet à chacun des époux d’acquérir et de gérer seul ses biens, à charge d’en assumer seul les dettes : les intérêts du conjoint sont préservés du gage des créanciers de l’autre
Ce contrat trouve sa particularité lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès) puisqu’il permet alors à chacun des époux de revendiquer la moitié de toutes les acquisitions mobilières et immobilières, effectuées par l’autre, au cours du mariage.
Le contrat de communauté universelle :
Aux termes de ce contrat de mariage, les époux décident de mettre en commun tous leurs biens mobiliers et immobiliers acquis avant (patrimoine personnel) et pendant le mariage, y compris leurs dettes.
Autrement dit, il n’y a plus aucun bien personnel et chaque époux est tenu des dettes de l’autre.
Par expérience, c’est souvent à l’issue de plusieurs années de mariage, lorsque les époux sont âgés, qu’ils n’ont pas d’enfant ou qu’ils ont avantagé leurs enfants par des donations, qu’ils décident d’adopter ce régime matrimonial avec une clause d’attribution intégrale de tous les biens meubles, immeubles, présents et à venir au profit du conjoint survivant qui recueille ainsi l’intégralité du patrimoine sans avoir à régler de droits de succession.
Toutefois les biens propres par nature sont exclus de cette communauté sauf stipulation contraire. L’adoption de ce régime matrimonial de communauté universelle, permet de mettre en commun tous les biens et permet à l’époux le plus fortuné, de transférer la moitié de son patrimoine propre personnel à son conjoint ; ce qui constitue un avantage matrimonial pour l’époux moins fortuné.
Attention : en cas de divorce postérieurement à l’adoption de ce contrat, chacun des époux pourra revendiquer la moitié du patrimoine (actif et passif).
Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial pendant la durée de leur mariage et opter pour le régime de la communauté universelle. Leur Notaire rédigera alors une convention qui fera l’objet d’une homologation judiciaire, en présence d’enfant mineur ou si un enfant majeur ou un tiers s’y oppose.
Intervention de l’avocat pendant votre mariage :
Le Cabinet HOUDELINCKX intervient pour procéder à un changement de votre régime matrimonial : rédaction de la convention modificative, formalités de publication, liquidation éventuelle de votre ancien régime matrimonial, action aux fins d’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’enfants majeurs.
Intervention de l’avocat en cas de divorce et de décès :
Ces deux évènements entraînent la liquidation du régime matrimonial pour lequel vous avez opté.
En cas de divorce :
Liquider un régime matrimonial requiert :
- Le partage du patrimoine commun ou indivis acquis pendant le mariage,
- L’établissement de comptes entre les époux s’agissant des flux financiers survenus pendant le mariage entre les patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun ou indivis depuis la séparation.
Le Cabinet HOUDELINCKX mène les opérations de liquidation qui suivent un canevas précis, dicté par votre choix de régime matrimonial.
En cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial intervient :
– Soit à l’amiable en même temps que le prononcé du divorce : dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales prononcera votre divorce, entérinera votre accord sur la liquidation de votre régime matrimonial et vos droits seront définitivement fixés,
– Soit, postérieurement au divorce, selon deux hypothèses :
- la liquidation est amiable et notre cabinet établit avec le Notaire un état liquidatif qui règle définitivement la situation,
- les époux sont en désaccord : notre Cabinet engage – ou vous défend – une procédure dite de liquidation du régime matrimonial devant le Juge aux Affaires familiales qui tranche les points de désaccord et fixe définitivement les droits de chaque époux.
Les points de désaccord peuvent être nombreux. Le Cabinet HOUDELINCKX gère notamment :
La liquidation de votre indivision post-communautaire :
Une fois le divorce prononcé, il s’agit de partager vos biens. Le partage de ces biens est régi par votre régime matrimonial de communauté jusqu’à la date d’effet du divorce. Postérieurement, le partage de vos biens est soumis au régime de l’indivision dite « post-communautaire » jusqu’au partage effectif des biens.
Les comptes d’indivision sont sources de conflit. A titre d’exemples :
- octroi ou non d’une indemnité d’occupation,
- contestation de créances revendiquées par un époux : dépenses relatives aux biens dépendant de l’indivision (travaux, remboursement des échéances d’un prêt pour financer l’acquisition des biens, charges de copropriété, taxes foncières…).
La liquidation du régime de séparation de biens :
Il est pratique courante que les époux séparés de biens acquièrent des biens en indivision (et notamment le logement de la famille) pour moitié chacun.
Au moment de la liquidation, le bien qui devrait être partagé par moitié suscite des désaccords et donne lieu à des revendications ; l’un des époux prétendant avoir réglé tout ou partie du bien. (financement et dépenses d’entretien) et demandant à l’autre le remboursement d’un certain nombre de créances.
Intervention de l’avocat en cas de décès:
Le décès de votre conjoint entraîne automatiquement la liquidation du régime matrimonial et le partage de la succession du défunt.
En votre qualité de conjoint survivant, le Cabinet HOUDELINCKX vous informe :
- de vos droits au titre de la liquidation de votre régime matrimonial
- et de vos droits à la succession de votre époux prédécédé.
Au titre de la liquidation :
Vos droits varient selon le régime matrimonial choisi :
- en cas de communauté réduite aux acquêts : partage par moitié de la communauté,
- en cas de séparation de biens : le conjoint survivant conserve la propriété de ses biens. Seul partage à faire : les biens acquis indivisément par les époux pendant le mariage.
- en cas de participation aux acquêts : le conjoint survivant a droit à la moitié de tous les biens – mobiliers et immobiliers – acquis par le défunt pendant le mariage,
- en cas de communauté universelle : le conjoint survivant a droit à la moitié de tous les biens existants au jour du décès.
Toutefois, le conjoint survivant peut être avantagé et recueillir la propriété de tous les biens communs si une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant a été stipulée. Il se retrouve alors propriétaire de tous les biens existants au décès.
Aucun droit de succession n’est dû et les descendants ne perdent pas leur vocation successorale mais devront attendre le décès du conjoint survivant pour exercer leurs droits d’héritiers.
Au titre de la succession de votre époux prédécédé :
Quelle que soit votre situation familiale (descendants, ascendants) la loi vous accorde des droits en pleine propriété.
Toutefois, votre quote-part dépend de la qualité des autres héritiers à la succession :
En présence de descendants :
- Vous venez en concours avec vos seuls enfants (votre conjoint n’a pas d’enfant d’un premier ou second mariage) : vous avez le choix (dit « option successorale ») entre la pleine propriété du ¼ de la succession ou l’usufruit de la totalité de la succession. L’option pour l’usufruit de la totalité de la succession présente des avantages mais aussi des inconvénients. Vous conservez la jouissance de la totalité des biens (à l’exception de ceux légués par testament). Vous maintenez votre niveau de vie mais vous devez entretenir les biens dont vous avez la jouissance. Attention, il ne vous est pas possible de vendre les biens sauf accord de vos enfants qui en sont devenus nu-propriétaires et sont tenus à ce titre de s’acquitter de charges généralement importantes : charges de copropriété, taxes foncières, travaux …
- Vous venez en concours avec un ou plusieurs enfants issus d’un autre lit : vous héritez de la pleine propriété du ¼ de la succession sans option possible.
En l’absence de descendant :
- Vous venez en concours avec le père et la mère du défunt : vous recueillez la pleine propriété de la ½ de la succession,
- vous venez en concours avec le père ou la mère du défunt : vous recueillez la pleine propriété des ¾ de la succession
- En l’absence des père et mère du défunt : sauf cas particuliers (donations consenties par les parents du conjoint avant son décès, droit de retour légal des frères et sœurs…) vous recueillez la pleine propriété de la totalité de la succession.
Vos droits successoraux peuvent être accrus si votre conjoint vous a avantagé par testament ou par donation.
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour choisir, modifier et liquider votre régime matrimonial, en cas de divorce ou de décès.