C ‘est une réalité, l’Avocat est appelé à intervenir quand le couple est en crise, afin de trouver des solutions efficaces, durables et protectrices. Sur le plan juridique, il s’agit d’officialiser la fin de communauté de vie avec son partenaire et d’en régler les conséquences.
Avocat : Divorce et séparation du couple
Le divorce est une décision grave puisqu’elle va changer votre cadre de vie et celui de vos enfants.
Divorcer c’est se séparer physiquement, mais aussi anticiper et prévoir ce que seront vos droits lorsque le divorce sera prononcé.
Que vous soyez à l’initiative de ce divorce ou que vous le subissiez, plusieurs questions récurrentes vous préoccupent :
- En cas d’accord, pouvons-nous divorcer sans passer devant le Juge ?
- Est-ce que je peux toujours invoquer l’adultère de mon conjoint ?
- Je subis des violences conjugales : que puis-je faire ?
- Mon conjoint a quitté le domicile conjugal, puis-je engager une procédure en divorce ?
- Vais-je pouvoir conserver le domicile conjugal ?
- Ai-je droit à un devoir de secours et à une prestation compensatoire ?
- Combien et à quel moment ? Vais-je pouvoir avoir la garde des enfants ?
- Peut-on mettre en place une résidence alternée, inégalitaire en temps de garde ?
- Comment se calcule la pension alimentaire pour les enfants ?
- Pourrais-je obliger mon conjoint à payer une pension alimentaire ?
- Quels sont mes droits sur le patrimoine constitué ensemble ?
- Nous nous sommes mariés à l’étranger ou ….mon conjoint risque de vivre à l’étranger avec les enfants : Quels sont mes droits ?
C’est au cours du premier rendez-vous que le Cabinet HOUDELINCKX prendra en considération votre situation familiale, vos besoins financiers et l’urgence à intervenir pour déterminer vers quel type de divorce vous vous orienterez.
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Le nouveau divorce par consentement mutuel : le divorce sans Juge:
Désormais, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer amiablement sans passer devant le Juge à condition qu’ils soient d’accord sur les modalités de leur divorce et sur la liquidation de leur régime matrimonial.
Il n’y a plus de procédure, il n’y a plus de contentieux, il y a moins de stress et moins de culpabilité et vous divorcez dans des délais beaucoup plus rapides que si vous saisissiez le Juge.
En trois semaines vous pouvez divorcer si vous n’avez pas de biens immobiliers à vous partager.
Chaque époux choisit son propre Avocat aux fins de mener les négociations en vue d’un accord entre eux sur les conditions de leur divorce.
Les négociations portent :
- Sur les conséquences du divorce entre les époux : droit au bail du domicile conjugal, partage ou non du patrimoine, attributions, sort des donations et avantages matrimoniaux, conservation du nom patronymique par l’épouse, allocation ou non d’une prestation compensatoire, conséquences fiscales de l’après divorce, etc…
- Sur les conséquences du divorce sur les enfants : modalités de l’autorité parentale, lieu de résidence (résidence exclusive / résidence partagée), partage des vacances, pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation, prise en charge des frais médicaux et des dépenses exceptionnelles, etc…
Le Notaire choisit par les époux, établit un état liquidatif de leur régime matrimonial en cas de biens immobiliers et une convention entérinant l’accord des époux est alors rédigée par les Avocats.
Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer leur convention.
Dès sa signature, cette convention est déposée au rang des minutes du Notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire et entraîner ainsi la dissolution du mariage.
Les honoraires des Avocats sont libres.
Le coût du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire est de 50,40 € ttc.
Pour un divorce efficace, sécurisé et simplifié, contactez le Cabinet de votre Avocat compétent en divorce à Paris au 01.40.75.02.02
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il s’agit là encore d’une possibilité de divorcer amiablement et chacun des époux a son Avocat.
L’un des époux dépose une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, l’autre époux accepte la demande en divorce et renonce à invoquer une quelconque faute à l’encontre de l’autre.
Le Juge rend alors une Ordonnance de Non-Conciliation aux termes de laquelle il enregistre l’accord irrévocable des époux sur le principe du divorce et statut sur les mesures provisoires : attribution de la jouissance du domicile conjugal, devoir de secours, impôts, désignation d’un Notaire pour établir une projet d’état liquidatif, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire des enfants, etc…
Postérieurement, deux hypothèses :
- Soit les époux ont trouvé un accord sur toutes les modalités de leur divorce (y compris sur la liquidation de leur régime matrimonial) : les époux saisissent alors le Juge d’une requête conjointe afin que leur divorce soit prononcé, et que leur accord sur la liquidation de leurs droits soit homologué
- Soit les époux sont toujours en désaccord : dans ce cas, l’un des époux a la faculté d’assigner son conjoint en arguant de l’acceptation du principe du divorce et demande au Tribunal de trancher l’ensemble des désaccords
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Le divorce sur requête conjointe devant le Juge :
Dans cette hypothèse, les époux envisagent un divorce par consentement mutuel. Ils peuvent choisir chacun un Avocat ou prendre un Avocat commun.
Ils présentent une requête et une convention réglant toutes les conséquences de leur divorce qu’ils soumettent à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales qui rend alors un Jugement prononçant leur divorce et la liquidation de leur régime matrimonial.
Les époux choisissent ce type de divorce lorsque leurs enfants demandent à être entendus par le Juge ou lorsque leur divorce contient un élément d’extranéité (par exemple nationalité étrangère de l’un d’eux, exécution du Jugement à intervenir à l’étranger, etc…).
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Dans cette hypothèse, les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans. Chacun des époux choisit son Avocat.
Ils peuvent l’un ou l’autre saisir le Juge pour constater la cessation de leur communauté de vie.
Le prononcé du divorce est alors acquis.
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Le divorce pour faute :
Il s’agit-là d’une procédure contentieuse, conflictuelle qui nécessite de la pugnacité et chacun bien évidemment choisit son Avocat.
Votre Avocat devra faire la démonstration de la ou « des » fautes de votre conjoint afin de vous obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Le montant de ces dommages et intérêts n’est jamais négligeable !
En revanche, si vous êtes en défense, votre Avocat devra s’opposer fermement aux griefs invoqués et démontrer, preuves à l’appui, que vous êtes également recevable et bien-fondé à alléguer des griefs à l’encontre de votre conjoint et à solliciter la réparation de votre préjudice.
Mais attention ! la faute doit être d’une gravité suffisante pour obtenir le prononcé de votre divorce aux torts exclusifs de votre conjoint !
On entend par « faute », des manquements graves aux obligations du mariage tels que : absence de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, infidélité, refus de relations intimes, violences conjugales, harcèlement moral, humiliations et injures, abandons affectifs, dilapidation des biens de son conjoint, etc…
Le prononcé de votre divorce se fera en deux temps :
- D’abord par une Ordonnance de Non-Conciliation au cours de laquelle le Juge ne statuera pas sur la « faute » mais sur les seules mesures provisoires.
- Ensuite, par un Jugement prononçant votre divorce pour faute.
La séparation de corps :
Vous souhaitez résider séparément, mais ne pas mettre fin à votre mariage.
Plusieurs raisons à l’origine de ce souhait :
- vous êtes hostile au principe même du divorce,
- vous hésitez à rompre le lien conjugal,
- vous espérez pouvoir reprendre une vie commune,
- vous souhaitez continuer à bénéficier des avantages du mariage (solidarité financière entre époux, protection sociale).
Le Cabinet HOUDELINCKX engage pour vous une procédure dite de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales.
Attention : Cette procédure ne se confond pas avec une séparation de fait. Une séparation de fait est une simple absence de vie commune. Elle ne produit aucun effet juridique entre les époux.
Le jugement de séparation de corps ne met pas fin à votre mariage. Le lien conjugal n’est pas rompu.
La séparation de corps présente plusieurs avantages :
- les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble au même domicile,
- plus d’imposition commune et plus de solidarité fiscale,
- en cas de décès, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession,
- la séparation de corps contraint au partage du patrimoine des époux.
Les époux mariés sous le régime de communauté doivent donc procéder à un partage. Ils seront alors une fois séparés de corps soumis au régime de la séparation de biens.
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n’ont pas à liquider leur patrimoine. Leur régime continue jusqu’à ce que leur mariage soit dissous soit par divorce soit par décès.
Toutefois quelques exceptions peuvent contraindre à la liquidation de l’indivision telles que contestation de la propriété d’un bien, existence d’avances ou de prêts entre les époux, cessation d’une collaboration bénévole d’un époux à l’entreprise de son conjoint …
La séparation de corps comporte néanmoins des inconvénients :
- l’époux séparé de corps ne peut pas refaire sa vie. Il lui est impossible de se remarier ou de se pacser,
- l’époux séparé de corps doit subvenir aux besoins de son conjoint si sa situation financière l’y contraint. Cette pension alimentaire dite « devoir de secours » peut faire l’objet d’une clause d’indexation et peut être révisée, à tout moment, à la hausse ou à la baisse à la demande d’un époux, en fonction de l’évolution des ressources et des charges respectives de chacun alors même qu’ils ont eux-mêmes fixé le montant de la pension. (chômage d’un époux, départ en retraite, promotion professionnelle…).
Il est mis fin à cette séparation de corps :
- en cas de reprise volontaire de la vie commune,
- en cas de décès d’un époux,
- mais également en cas de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Cette conversion nécessite l’intervention du Cabinet HOUDELINCKX qui saisira à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à la demande d’un époux ou des deux.
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour toutes vos questions relatives au divorce et la à la séparation de votre couple.