Le droit des majeurs protégés est complexe et a fait l’objet d’une réforme le 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette réforme a modifié en profondeur le régime des mesures de protection des majeurs vulnérables, les procédures à suivre et a institué de nouveaux outils de protection dont le mandat de protection future.
Avocat : Protection des majeurs vulnérables
Vous souhaitez anticiper et désigner la personne qui veillera sur vos intérêts ou ceux de vos enfants, lorsque vous ne serez plus en état de le faire ou un de votre proche a besoin d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante et la gestion de ses biens ?
Le Cabinet HOUDELINCKX, avocats à Paris, répond à vos questions, vous conseille et met en place les mesures de protection adaptées à votre situation.
Nos avocats interviennent notamment pour :
Rédiger un mandat de protection future :
Le mandat de protection future permet à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection – ou celle de son enfant à certaines conditions (enfant handicapé) – et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire en cas d’altération des facultés mentales.
Le mandat de protection future peut concerner soit la protection de la personne soit la protection de son patrimoine soit les deux. Vous choisissez à l’avance la personne qui vous représentera et vous fixez les pouvoirs de ce mandataire. (biens concernés, actes possibles, rémunération du mandataire).
Le mandat est un contrat. Il peut être notarié ou sous seing privé : ce choix est important car il aura des conséquences sur les pouvoirs et le contrôle du mandataire.
Le Cabinet HOUDELINCKX vous conseille sur le type de mandat à mettre en place et rédige votre mandat de protection future.
Engager ou contester une procédure aux fins de mise sous protection judiciaire :
La procédure de placement sous tutelle ou curatelle commence toujours par une requête qui doit être déposée au Greffe du Tribunal d’Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.
Cette requête peut être présentée :soit par la personne qui doit être protégée, soit par son conjoint, son partenaire de pacs ou concubin, soit par un parent ou un allié, soit par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, soit par le curateur qui demande une ouverture de tutelle, soit par la personne qui exerce un mandat de protection future, soit par le Procureur de la République d’office ou à la demande d’un tiers.
A cette requête, il faudra y annexer un certificat médical du majeur à protéger qui constatera le niveau d’altération de ses facultés (le plus souvent ses facultés mentales) et l’impossibilité par le majeur de pourvoir seul à ses intérêts.
Plusieurs mesures peuvent être prises par le Juge des tutelles :
- Une mesure de sauvegarde de justice :
Le majeur a besoin d’une protection temporaire ou a besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. (par exemples, la vente d’un bien, le déblocage d’un placement pour régler un séjour en maison de retraite). Le majeur est assisté par un mandataire judiciaire dans les actes de la vie courante. La mesure de sauvegarde ne peut durer plus de deux ans.
- Une mesure de curatelle :
La curatelle concerne les personnes majeures qui, sans être incapable d’agir elle-même, subissent une altération de leurs facultés mentales et ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
C’est le Juge qui désignera le curateur.
Pour les actes de la vie civile, le majeur pourra faire certains actes seuls (paiement de dettes, réparations d’entretien et travaux d’amélioration sur un bien, souscrire ou renouveler un contrat d’assurance habitation, se marier, se pacser, voter…).
D’autres actes dits de disposition nécessiteront l’assistance du curateur. (action en justice, donation, vente d’un bien immobilier, location d’un bien immobilier, grosses réparations sur un bien immobilier…)
- Une mesure de tutelle, le plus haut degré de protection d’un majeur :
La tutelle concerne des personnes que l’altération des facultés mentales empêche d’agir elles-mêmes et qui ont besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Dans ce cas, le majeur est atteint d’une incapacité absolue qui justifie que la gestion de ses biens soit confiée à un tuteur qui le représente totalement dans tous les actes de la vie civile.
Le Juge des tutelles contrôle tous les actes de gestion du tuteur. Un conseil de famille peut être instauré.
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour rédiger un mandat de protection future, engager ou contester un placement sous sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée ou sous tutelle.