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Nos compétences / Droit des baux commerciaux - cession de fonds de commerce

Vous êtes commerçant, artisan ou profession libérale, propriétaire ou preneur de vos locaux commerciaux, le Cabinet d’avocats HOUDELINCKX intervient à vos côtés.

Avocat : baux commerciaux

Notre Cabinet d’avocat à Paris vous assiste en matière de baux commerciaux au stade de la formation, de l’exécution et de la rupture du bail :

1- Pour négocier et rédiger votre contrat de bail (durée, activité autorisée, fixation du loyer, clause d’indexation, révision du loyer, sous location, cession de droit au bail) ,

2- Pour négocier et rédiger votre cession de droit au bail,

3- Au terme du bail :

  • En cas de congé avec offre de renouvellement : régime du bail renouvelé (durée du bail renouvelé, fixation du loyer du bail renouvelé : fixation amiable/judiciaire, plafonnement, fixation de la valeur locative),
  • En cas de refus de renouvellement : fixation de l’indemnité d’éviction, cas d’exemption de versement d’une indemnité d’éviction (inexécution contractuelle, droit de reprise, vente du fonds de commerce).

4- En cas de résiliation du bail commercial : conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire, résiliation judiciaire en cas d’inexécution contractuelle (loyers impayés, défaut d’entretien, défaut d’exploitation, défaut d’assurance).

Avocat : cession de fonds de commerce

Vendre ou acquérir un fonds de commerce est un acte important, régi par un corps de règles impératives complexes, et dont les conséquences juridiques, comptables et fiscales requièrent l’accompagnement et les conseils d’un avocat expérimenté.

Le Cabinet HOUDELINCKX :

  • négocie et rédige les promesses et cessions de fonds : mentions obligatoires de l’acte de cession (origine de propriété, état des inscriptions, chiffres d’affaires et bénéfices au cours des trois dernières années d’exploitation, conditions du bail) objet de la cession (marchandises, matériels, clientèle, nom commercial, enseigne, marques, brevets, droit au bail) évaluation,  fixation et modalités de paiement du prix de cession, clause de non rétablissement/ non concurrence)
  • procède aux formalités de publication et d’enregistrement.(RCS, journal d’annonces légales, BODACC)
  • assure la mission de séquestre du prix de vente pendant les délais d’opposition des créanciers

Contactez le Cabinet HOUDELINCKX, avocats à Paris, pour la rédaction, l’exécution et la rupture de votre bail commercial, la rédaction de la cession de votre droit au bail, pour la vente ou l’achat d’un fonds de commerce.