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Nos compétences / Filiation

Le Cabinet HOUDELINCKX a une grande expérience des procédures très techniques touchant à la filiation, particulièrement après la réforme du droit de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure.

Avocat : filiation

La filiation est un lien de droit qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Que les parents soient mariés ou non, les enfants disposent des mêmes droits : c’est l’égalité des filiations.

Etablir ou contester une filiation comporte un enjeu fondamental : la filiation établie est génératrice de droits pour l’enfant et d’obligations pour chacun des parents :

  • transmission du nom de famille,
  • attribution de l’autoritĂ© parentale,
  • obligation de subvenir Ă  l’entretien de l’enfant,
  • transmission du patrimoine familial par succession.

3 possibilités juridiques pour établir une filiation :

L’effet de la loi :

  • la dĂ©signation de la mère dans l’acte de naissance Ă©tablit automatiquement le lien de filiation sans qu’aucune formalitĂ© soit nĂ©cessaire,
  • quand un enfant est conçu ou nĂ© pendant le mariage, l’époux est prĂ©sumĂ© ĂŞtre le père (prĂ©somption de paternitĂ© du mari)

La reconnaissance :

Le père d’un enfant à naître ou né hors mariage peut à tout moment déclarer sa paternité à l’état civil. Il s’agit d’un acte grave car il établit définitivement la filiation. La reconnaissance même faite après la naissance de l’enfant établit la filiation dès la naissance.

La possession d’état :

La possession d’état permet d’établir le plus souvent une filiation hors mariage et en l’absence de reconnaissance du père.

L’enfant et le père se sont comportés entre eux et aux yeux de leur entourage  comme tels sur une longue période, en général depuis la naissance de l’enfant.

La filiation est régie par des règles de fond et de procédure spécifiques qu’il faut maîtriser et génère un  contentieux complexe que le Cabinet HOUDELINCKX traite quotidiennement.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, le Cabinet HOUDELINCKX intervient à vos côtés dans trois types de procédures :

  • Les actions qui ont pour objet d’établir une filiation,
  • Les actions qui visent Ă  contester une filiation existante,
  • L’action aux fins de subsides (indĂ©pendante de l’établissement de la filiation).

Les actions qui ont pour objet d’établir une filiation :

Le Cabinet HOUDELINCKX peut, selon les cas :

Engager une action en recherche de filiation :

  • Il s’agit pour l’enfant ou son reprĂ©sentant lĂ©gal d’établir sa filiation paternelle quand il a Ă©tĂ© conçu hors mariage. Cette action ne peut ĂŞtre engagĂ©e ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e (contre le donneur),
  • Cette action peut ĂŞtre exercĂ©e par la mère pendant la minoritĂ© de l’enfant et par l’enfant lui-mĂŞme Ă  compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

Engager une action en rétablissement de la présomption du mari :

  • Il s’agit pour l’enfant ou son reprĂ©sentant lĂ©gal d’établir sa filiation paternelle quand par exemple le mari n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque les Ă©poux au moment de la naissance Ă©taient dĂ©jĂ  sĂ©parĂ©s.
  • Cette action peut ĂŞtre exercĂ©e par les deux parents conjointement ou sĂ©parĂ©ment pendant la minoritĂ© de l’enfant. Une fois l’enfant majeur, il est le seul Ă  pouvoir agir dans un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de sa majoritĂ©, soit jusqu’à 28 ans.

Engager une action en constatation de possession d’état :

  • Si le père, la mère ou l’enfant n’ont pas fait reconnaĂ®tre la possession d’état dans un acte de notoriĂ©tĂ© dĂ©livrĂ© par le Tribunal d’instance du lieu de naissance de l’enfant, une action judiciaire devra ĂŞtre engagĂ©e pour faire reconnaĂ®tre cette possession d’état.
  • Cette action est gĂ©nĂ©ralement engagĂ©e quand le père est dĂ©cĂ©dĂ©. L’enfant ou son reprĂ©sentant lĂ©gal souhaite Ă©tablir la filiation pour venir Ă  la succession du dĂ©funt au mĂŞme titre que d’autres enfants.
  • Cette action peut ĂŞtre exercĂ©e par la mère pendant la minoritĂ© de l’enfant et par l’enfant lui-mĂŞme Ă  compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

Les actions qui visent Ă  contester une filiation existante :

Le Cabinet HOUDELINCKX peut, selon les cas :

Engager une action en contestation de paternité ou maternité :

  • cette action a pour but de faire reconnaĂ®tre une filiation biologique
  • cette filiation biologique doit ĂŞtre Ă©tablie par des analyses de sang ou d’Adn. (expertise biologique)

Engager une action en contestation de possession d’état :

  • cette action a pour but de contester la rĂ©alitĂ© sociologique de la filiation
  • cette action est menĂ©e le plus souvent par les co-hĂ©ritiers contre un enfant (naturel ou adultĂ©rin) qui se prĂ©vaut d’une possession d’état qui lui permet de revendiquer des droits Ă  la succession du père dĂ©cĂ©dĂ©.
  • Cette action doit ĂŞtre engagĂ©e dans un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de la dĂ©livrance de l’acte de notoriĂ©tĂ©. Au-delĂ , la contestation de la possession d’état est irrecevable.

L’action aux fins de subsides:

  • Cette action est engagĂ©e par un enfant pour obtenir une pension alimentaire auprès de celui qu’il prĂ©sume ĂŞtre son père,
  • Cette action ne vise pas Ă  Ă©tablir une filiation. Elle est possible mĂŞme si aucun lien de filiation n’est juridiquement ou judiciairement constatĂ©,
  • Cette action peut ĂŞtre engagĂ©e par l’enfant ou son reprĂ©sentant lĂ©gal pendant sa minoritĂ©. A partir de 18 ans, l’enfant peut seul agir dans un dĂ©lai de 10 ans soit jusqu’à ses 28 ans,
  • Cette action suppose d’apporter la preuve par tous moyens de l’existence de relations intimes pendant la pĂ©riode de conception,
  • Les subsides prennent la forme d’une pension alimentaire. Son montant dĂ©pend des besoins de l’enfant et des revenus du dĂ©biteur. Elle est mensuelle, indexĂ©e et perdure pendant les Ă©tudes supĂ©rieures et l’obtention d’un emploi rĂ©munĂ©rĂ© stable.

Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour établir ou contester une filiation et pour toutes procédures aux fins de subsides.