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Nos compétences / PACS

Vous ne voulez pas vous marier pour des raisons personnelles mais pour autant vous souhaitez vous investir dans votre relation avec votre partenaire et Ă©tablir une convention organisant votre vie commune.

Dans ce cas, vous recherchez un cadre juridique plus sûr et une fiscalité plus avantageuse que le concubinage.

Le Cabinet HOUDELINCKX  peut vous aider à mettre en place un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).

Avocat : Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité, dit PACS, est régi par la loi.

Il est moins contraignant que le mariage mais l’est plus que l’union libre puisqu’il s’agit d’un statut légal qui confère des droits et des avantages (possibilité de mettre certains biens en commun, droits sur le logement en cas de décès, avantages fiscaux, …) mais également des obligations. (devoir d’assistance, aide matérielle, …)

Le PACS n’est pas un engagement juridique à prendre à la légère :

  • il est dĂ©clarĂ© conjointement auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile,
  • il vous lie contractuellement Ă  votre partenaire sur le long terme (obligation de vie commune, devoir d’aide matĂ©rielle et d’assistance, solidaritĂ© pour les dettes contractĂ©es par chacun pour les besoins de la vie courante…).

Conclusion d’un PACS : conseils de l’avocat

Le Cabinet HOUDELINCKX :

1- Vous informe des implications sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de la conclusion d’un Pacs,

2- Rédige sur mesure votre convention destinée à organiser votre vie commune au plus près de la spécificité de votre situation familiale et patrimoniale :

  • modalitĂ©s d’assistance mutuelle et contribution aux charges,
  • inventaire des biens et fixation du rĂ©gime juridique (indivision ou sĂ©paration)
  • anticipation financière des consĂ©quences d’une Ă©ventuelle sĂ©paration. (aide financière en cas de rupture, partage des biens)

3- Règle tout au long de votre vie les aménagements de cette convention en fonction des modifications de votre situation et assure votre défense quand l’un ne souhaite plus contribuer aux dépenses ou en cas de désaccord sur la gestion des biens indivis ou encore en cas de violences.

Rupture du PACS: intervention de l’avocat

Le Cabinet HOUDELINCKX intervient lors de la rupture de votre Pacs et règle les problématiques suivantes :

  • Vous subissez la sĂ©paration : avez-vous droit Ă  des dommages intĂ©rĂŞts pour la rupture dĂ©cidĂ©e contre votre volontĂ© ? Avez-vous le droit de demander Ă  votre partenaire de vous verser une somme mensuelle pour votre entretien si vous ĂŞtes dans le besoin ?
  • Comment partager vos biens : pouvez-vous demeurer au domicile familial ? pouvez-vous conserver la propriĂ©tĂ© des biens acquis avec votre partenaire pendant la vie commune ? Etes vous redevable d’indemnitĂ©s pour des dettes assumĂ©es par votre partenaire ou au contraire ĂŞtes vous crĂ©ancier de votre partenaire ?
  • Comment va s’exercer l’autoritĂ© parentale sur vos enfants communs : peuvent-ils demeurer Ă  votre domicile ? Pouvez-vous obtenir leur rattachement social et fiscal ? Comment sont fixĂ©es les modalitĂ©s du droit de visite et d’hĂ©bergement de votre partenaire ? Pouvez-vous demander une contribution pour assurer l’entretien et l’éducation de vos enfants ?

Contactez le Cabinet HOUDELINCKX, avocats Ă  Paris, pour toute question relative Ă  la conclusion de votre Pacs ou Ă  la rupture de celui-ci.